Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : novembre 2026

01Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les travaux réalisés par TNBATIMENT (ci-après « l'entreprise ») pour le compte de ses clients, particuliers ou professionnels (ci-après « le client »).

La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV. Le devis et ses éventuels avenants constituent les conditions particulières du marché ; en cas de contradiction, ils prévalent sur les CGV.

02Devis et validité de l'offre

Le devis est établi gratuitement après visite du chantier. Il précise la nature des travaux, les matériaux, le prix et le délai prévisionnel. L'offre est valable 1 mois à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, l'entreprise peut l'actualiser.

Toute modification demandée par le client après signature fait l'objet d'un avenant écrit et chiffré, signé par les deux parties avant exécution.

03Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du client) avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans avoir à se justifier, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Un formulaire de rétractation est remis avec le devis.

Aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion d'un contrat hors établissement. Si le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable des prestations déjà réalisées en cas de rétractation. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation urgents demandés expressément par le client.

04Autorisations administratives

Sauf mention contraire au devis, il appartient au client d'obtenir les autorisations nécessaires aux travaux (déclaration préalable, permis de construire, autorisation de copropriété, accord des voisins, permission de voirie pour benne ou échafaudage). Les travaux ne débutent qu'une fois ces autorisations obtenues.

05Conditions d'exécution

Les travaux sont réalisés conformément aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur à la date du devis. L'entreprise peut refuser de mettre en œuvre des matériaux fournis par le client si leur qualité ou leur conformité ne permet pas de garantir l'ouvrage.

Le client met à disposition un accès au chantier, un point d'eau et d'électricité, et libère les zones de travail. Les éventuels droits d'occupation de la voirie sont à sa charge.

Si des éléments imprévisibles sont découverts en cours de chantier (réseaux enterrés, sol instable, maçonnerie dégradée…), l'entreprise en informe le client et propose un avenant avant de poursuivre.

Sous-traitance : l'entreprise peut confier une partie des travaux à des sous-traitants qualifiés, dans le respect de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Elle reste responsable de leur exécution vis-à-vis du client.

06Délais d'exécution

Le démarrage des travaux est fixé d'un commun accord après réception du devis daté et signé, de l'acompte, et le cas échéant de l'attestation de TVA à taux réduit. Les délais indiqués sont prévisionnels.

Ils sont prolongés de plein droit en cas d'intempéries, de force majeure, de retard de livraison des fournisseurs, de travaux supplémentaires, d'autorisations non obtenues ou de retard imputable au client.

07Prix

Les prix sont ceux indiqués au devis et à ses avenants. Ils sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur à la date du devis ; toute modification légale de ce taux est répercutée sur le prix. Lorsque le client bénéficie d'un taux de TVA réduit, il atteste remplir les conditions requises ; en cas de contestation de l'administration fiscale, le complément de TVA reste à sa charge.

Les travaux non prévus au devis font l'objet d'un avenant préalable.

08Financement par un prêt

Si le client finance les travaux au moyen d'un crédit, il en informe l'entreprise par écrit lors de la signature du devis. Le contrat est alors conclu sous la condition suspensive de l'obtention du prêt, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

09Conditions de paiement

Sauf conditions particulières prévues au devis, les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant :

• 35 % d'acompte à la signature du devis (sous réserve du délai de 7 jours prévu à l'article 3) ;
• 40 % à mi-chantier ;
• le solde à la réception des travaux.

Les règlements s'effectuent par virement bancaire ou par chèque. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Retard de paiement : pour les clients professionnels, toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce). Pour les clients particuliers, les sommes dues portent intérêt au taux légal après mise en demeure restée sans effet.

10Réception des travaux

La réception est prononcée à l'achèvement des travaux, en présence du client et de l'entreprise. Elle donne lieu à un procès-verbal signé par les deux parties, avec ou sans réserves. Les réserves éventuelles sont levées dans un délai convenu entre les parties.

La réception marque le point de départ des garanties légales.

11Garanties

Les travaux bénéficient des garanties légales prévues par le Code civil :

• Garantie de parfait achèvement (1 an) : réparation des désordres signalés à la réception ou notifiés dans l'année qui suit (article 1792-6) ;
• Garantie de bon fonctionnement (2 ans) : éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (article 1792-3) ;
• Garantie décennale (10 ans) : dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1).

L'entreprise est assurée en responsabilité civile décennale auprès d'APRIL Assurance, 15 rue Jules Ferry, 35300 Fougères (couverture géographique : France). Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'une utilisation anormale ou de modifications réalisées par un tiers.

12Réserve de propriété

Les matériaux et fournitures restent la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement intégral du prix, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.

13Réclamations

Toute réclamation relative au chantier doit être adressée par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse du siège social ou par e-mail à tnbatiment12@gmail.com. Les dégradations constatées en cours de chantier doivent être signalées dans les 48 heures.

14Données personnelles

Les informations recueillies pour l'établissement du devis et l'exécution des travaux sont traitées conformément à la politique décrite dans les mentions légales. Le client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

15Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action en justice. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente du ressort du siège social de l'entreprise, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.

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